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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toutes les cours municipales du Québec sous réserve, le cas échéant, des règles particulières adoptées pour compléter ce règlement par des règles applicables seulement devant la cour municipale de la Ville de Montréal conformément à l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01).
D. 1141-2021, a. 1.
En vig.: 2021-09-16
1. Le présent règlement s’applique à toutes les cours municipales du Québec sous réserve, le cas échéant, des règles particulières adoptées pour compléter ce règlement par des règles applicables seulement devant la cour municipale de la Ville de Montréal conformément à l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01).
D. 1141-2021, a. 1.
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